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Plaintes & Garantie

Plaintes & Garantie2018-11-07T13:45:41+00:00

Plaintes

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A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

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